La loi n° du 5 août 2021 a imposé une obligation vaccinale à une certaine catégorie de population et notamment les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres médicaux, les services de médecine préventive et de prévention et de santé au travail, les établissements et services sociaux et médicosociaux, les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les psychologues, les ostéopathes et chiropracteurs, les psychothérapeutes, les étudiants préparant à l’exercice d’une profession de santé, les aides à domicile, les pompiers, les pilotes, les militaires, les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.

Sans vaccination au 15 septembre 2021, toutes ces personnes se voyaient suspendues avec interdiction de travailler et ne percevaient plus aucun salaire.

Le contrat de travail n’était pas rompu mais suspendu jusqu’à production d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement.

Cette loi du 5 août 2021 est contraire aux dispositions européennes et internationales qui s’imposent au droit français.

Cette obligation vaccinale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la vie familiale (droit reconnu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme).

Cette obligation revient à dénier le droit à un consentement libre et éclairé pour toute injection expérimentale (les vaccins COVID bénéficiaient tous d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle c’est-à-dire que des essais cliniques sont toujours en cours, ce vaccin est encore en phase 3).

Cette obligation est discriminatoire car elle prive de travail des personnes pour un motif lié à leur état de santé.

Plusieurs juridictions ont déjà annulé les décisions de suspension, réintégré les soignants (même si cela est désormais effectif depuis le décret du 15 mai) et ordonné aux employeurs de payer les salaires de façon rétroactive à la date du 15 septembre 2021, jour de la suspension (Voir en ce sens CPH NANCY 3 mai 2023 et CPH MARMANDE 19 mai 2023).

Il est possible d’agir contre l’employeur devant les Conseils des prud’hommes (contrat de droit privé), devant les juridictions administratives (contrat de droit public) ou même contre l’Etat (professionnels libéraux).

Vous pouvez contacter votre Avocate à CHAMBERY pour engager une procédure pour obtenir le paiement de vos salaires non versés ainsi que l’indemnisation des préjudices en lien avec cette suspension illégale.  Maître BESSY intervient dans toute la France sans aucune difficulté.