Lien entre sclérose en plaque et vaccination Hépatite B

Saisis d’un litige portant sur la réparation des conséquences, pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, les juges du fond doivent raisonner en 2 temps :

• S’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat
  devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe.
• Si aucune probabilité n’existe, la demande indemnitaire est rejetée. A l’inverse, ils doivent procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et retenir l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes ressentis s’ils sont apparus dans un délai normal pour ce type d’affection ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur non prévisibles au vu de son état de santé antérieur et qu’aucune autre cause que la vaccination ne peut être retenue pour les expliquer.
  En l’espèce, Ma cliente, Madame A, était contrainte de se faire vacciner contre l’hépatite B pour exercer son emploi d’agent de services hospitaliers.
  Quelques jours après l’injection, elle présentait les premiers symptômes de la sclérose en plaques, maladie qui sera diagnostiquée formellement un an plus tard.
  Elle formulait une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM qui rejetait sa demande. Le tribunal administratif faisait droit à sa demande et condamnait l’ONIAM à l’indemniser de ses préjudices.
  L’ONIAM interjetait appel et la Cour administrative d’appel annulait le jugement et rejetait la demande d’indemnisation de Madame A.
  La Cour sollicitait en effet l’avis de l’Académie de médecine pour l’éclairer sur le point de savoir, si, en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’y avait aucune probabilité qu’un lien de causalité existe entre une sclérose en plaques et une vaccination contre le virus de l’hépatite B.
  L’Académie de médecine avait conclut « Qu’il n’y a pas, à ce jour, d’évidence démontrée d’association causale entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. Seule une relation de temporalité (coïncidentale) peut ainsi être retenue pour expliquer la survenue des cas de sclérose chez les sujets vaccinés ».
  La Cour en avait alors déduit qu’aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection du vaccin contre le virus de l’hépatite B et la survenue d’une sclérose en plaques ne pouvait être retenu.
  Madame A formait alors un pourvoi en cassation.
  Par un arrêt rendu le 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative.
  Il a estimé que si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration du vaccin et la sclérose en plaque, une telle probabilité ne peut être formellement écartée. L’avis de l’Académie de médecine mentionne simplement l’absence de démonstration de l’existence du lien mais n’écarte pas formellement toute probabilité. La Cour administrative a ainsi inexactement qualifié les faits de la cause. « Il résulte de l’ensemble des éléments relevés par l’arrêt et des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, l’hypothèse qu’un tel lien existe a bien été envisagée par des travaux de recherche scientifiques ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues, du fait des séries d’associations temporelles mentionnées, qui ont justifié une vigilance particulière des autorités sanitaires, et n’a pas été formellement démentie par les nombreuses études portant sur ce sujet, notamment pas les observations d’ordre général de l’Académie nationale de médecine qui se bornent à faire la synthèse de publications déjà connues, sans s’appuyer sur des travaux de recherche ou une méthodologie d’analyse nouveaux et qui ne concluent, au demeurant qu’à l’absence de démonstration de l’existence d’un lien entre vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques. Dès lors, en jugeant qu’au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, il n’y avait aucune probabilité qu’existe un lien entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, la cour administratif d’appel de Nantes a inexactement qualifié les faits de la cause ».